CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Vous trouverez ci-après les conditions générales d'utilisation relatives aux services proposés par la société InnoSelect SARL, dont le siège social est situé 11 rue Sauffroy, Paris 17ème, France.

Les règlements destinés aux photographes et acheteurs utilisant nos services permettent de garantir la sécurité et le bon déroulement des transactions sur le site.

Voici la description des intervenants cités régulièrement dans ce document :

Utilisateurs : il s'agit de l'ensemble des personnes susceptibles de se connecter sur notre site internet.
Photographes : il s'agit des personnes qui prennent une photographie, et la mette à disposition sur notre site internet.
Acheteurs : il s'agit des personnes qui effectuent un achat sur notre site.

1. Conditions d'inscription

Nos services sont réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Votre pseudonyme ne peut être transféré ou cédé à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

2. Tarifs

Nos tarifs sont disponibles sur http://www.soovenir.com/publisher/prices.

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique relative aux tarifs de nos services de temps à autres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le site. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site. Lorsque vous utilisez nos services, vous avez la possibilité de prendre connaissance et d'accepter les prix qui vous seront appliqués pour l'utilisation de nos services. Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place.

Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (EUR).

2.2 Facturation

Si vous utilisez nos services en tant que photographe, vous devrez nous faire parvenir une facture détaillant vos prestations lors du règlement de celles-ci. Un exemple de format de facture pour l'auto-entrepreneur est disponible sur http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf. Afin de faciliter sa rédaction et sa transmission, nous vous proposons de vous pré-remplir ce document obligatoire, de vous le faire valider et de nous le transmettre de manière assistée : merci de consulter sur notre site internet la partie relative à cette procédure.

Si vous utilisez nos services en tant qu'acheteur, une facture sera jointe à votre colis contenant les produits commandés.

Si votre achat est dématérialisé et ne donne lieu à aucun envoi postal, votre facture sera accessible sous format électronique uniquement.

2.3 Impôts, Taxes

En tant que photographe, vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet.

Nous nous dégageons de toute responsabilité pour les obligations fiscales dont vous omettriez de vous acquitter.

Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils dans ce domaine.

2.4 Délai d'expédition et de livraison

Nous nous engageons à expédier vos commandes dans un délai maximum de 15 jours à compter de votre paiement.

2.5 Commission du photographe

Soovenir s'engage à payer les commissions aux photographes par virement avant le 10 du mois suivant la vente des photos. Ce versement ne sera accepté que lorsque le photographe aura indiqué son numéro de SIREN dans la rubrique prévue à cet effet sur notre site internet, une fois connecté avec son compte photographe. Si le numéro de SIREN manquait à ce moment, Soovenir effectuera le virement le mois suivant, si ce numé est indiqué.

3. Nous ne sommes qu'un support en ligne

3.1 Notre rôle

Notre site n'est qu'un support permettant aux photographes de proposer leurs services en assurant aux acheteurs qu'ils recevront les produits commandées. En particulier, même si nous effectuons certains contrôles sur les photographies, il nous est impossible de garantir leur qualité.

Le photographe devrait ainsi s'assurer que les clichés respectent l'ensemble des lois applicables à la photographie dans le pays considéré, en particulier le droit à l'image et au respect l'auteur.

3.2 Prudence des utilisateurs

L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque utilisateur.

3.3 Contrôle de l'information

Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et rendues publiques sur notre site. Les informations des autres utilisateurs peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.

4. L'achat

Quand vous achetez un produit, ni l'acheteur ni le photographe ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.

5. Annonces et vente

5.1 Sélection des photographies et conclusion de la vente

Les photographies mises à la disposition de l'acheteur par le photographe sont réduites et filigranées. La réduction rend la consultation plus commode, et le filigrane empêche l'acheteur de sauvegarder la photographie sans s'acquitter d'une rémunération du photographe et de nos services.

Les photographies sélectionnées par l'acheteur via ces photographies réduites et filigranées sont tirées sans modification (c'est à dire dans leur résolution originale et sans filigrane) et acceptées par l'acheteur sans contestation en terme de qualité, de centrage ou de tout autre paramètre.

5.2 Actes frauduleux

Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

6. Informations personnelles

Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre utilisation du site ou dans un message électronique.

Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, nous ne jouons qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

6.1 Qualité des Informations Personnelles

Vos Informations Personnelles et les photographies :

ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
ne doivent pas être frauduleuses ;
ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet.

6.2 Licence d'utilisation des autres informations

Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et éléments que vous nous avez communiqués sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation des-dites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.

7. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos utilisateurs ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des Œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.

8. Infractions

Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants:

si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ;
ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des utilisateurs.

9. Limitation de garantie

Nous-mêmes et nos fournisseurs proposons le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

10. Limitation de responsabilité

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, nous-mêmes et nos fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, notre responsabilité et celle de nos fournisseurs, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité.

11. Indemnités

Vous acceptez de défendre et nous indemniser (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que les autres sociétés de notre groupe, les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

12. Relations entre les parties

Nous-mêmes d'une part et vous d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre nous-mêmes et vous-mêmes.

13. Droit Applicable; Litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

14. Règlement sur le Respect de la vie privée

Le Règlement sur le Respect de la vie privée a pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d'en préciser les termes. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle dont l'objet est notamment de préciser les règles d'utilisation de notre service.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales d'utilisation ou le Règlement sur le respect de la vie privée. Ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces changements, auquel cas ce contrat et donc votre droit d'utiliser nos services prendront fin au terme de la période de 30 jours.

15. Stipulations Diverses

Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des photographes et acheteurs sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales d'Utilisation et le Règlement sur le Respect de la Vie Privée pourront librement et de plein droit être cédés par nos services à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.

Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales par un utilisateur ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

Les lois en vigueur dans votre pays de résidence sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement offerts à l'achat, vendus, exportés, achetés ou importés. De plus, le photographe devra s'assurer qu'il respecte le droit à l'image. En cas d'abus, nous pourrons supprimer de notre site internet tout cliché qui ne respecterait pas la loi. Bien entendu, toute victime d'abus constatant les faits peut nous contacter par le formulaire en ligne sur notre site pour signaler les faits : nous mettrons alors tout en œuvre pour faire supprimer ses agissements s'ils sont clairement établis.

De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert de certains biens. Nous ne pouvons pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si nous le pouvions, nous ne pourrions pas contrôler l'utilisation faite de notre site par les autres utilisateurs.

Nos services n'approuvent ni ne valident le contenu des photographies publiées sur notre site, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.

Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

16. Siège social de la société

Les services énumérés aux présentes sont proposés par la Société InnoSelect SARL, dont le siège social est situé 11 rue Sauffroy, Paris 17ème, France.

17. Contrôle parental

Un contrôle parental ainsi que des protections adéquates (matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) contre des contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs sont disponibles dans le commerce.

18. Piratage et atteinte aux autres utilisateurs

Il est interdit à nos utilisateurs d'intervenir dans notre site ou nos activités à l'aide de logiciels, ou d'avoir une activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber nos activités.

Les utilisateurs ne doivent ni modifier, ni ajouter, ni supprimer du contenu excepté dans les zones spécifiquement réservées à cet effet. Ce contenu doit être conforme à l'ensemble de nos règlements. Les utilisateurs ne doivent donc en aucun cas bloquer, obscurcir ou modifier le contenu de ces pages.

Toute violation du présent règlement est susceptible d'entraîner des sanctions, notamment :

la limitation des privilèges associés au compte ;
la suspension du compte ;
le non-remboursement de nos frais.

Il est interdit d'envoyer des e-mails non sollicités à caractère commercial, communément appelé "spam" ou "spamming", à nos utilisateurs pour faire de la publicité interne à nos services ou externe.

Si vous recevez un message de ce type provenant d'un de nos utilisateurs, veuillez nous le signalez en contactant notre Service client.

Avant toute mesure, nous prenons en considération les circonstances de la violation présumée et les antécédents de l'utilisateur. Les mesures disciplinaires vont de l'avertissement formel à la fermeture provisoire ou définitive de son compte.

Pour toute question, veuillez contacter notre Service client.

Nous interdisons l'usage de grossièretés ou de propos clairement vulgaires à caractère raciste, haineux, sexuel ou obscène sur notre site.

19. Menaces proférées par un utilisateur à l'égard d'un autre utilisateur

Toute forme de harcèlement doit être signalée aux autorités compétentes. Si vous êtes victime de harcèlement ou de menaces de violence par e-mail, faites-en également part à votre Fournisseur d'accès à Internet (FAI).

En cas de falsification ou omission de votre nom, adresse postale et/ou adresse email, notre service n'est pas responsable des conséquences.

20. Publication de contenu

Il est interdit de publier du contenu injurieux, pornographique, violent ou attentatoire à la dignité humaine.

Il est interdit d'utiliser des informations personnelles de tiers, notamment pour :

publier toutes coordonnées personnelles (nom, e-mail, numéro de téléphone, adresse, etc)
dénoncer publiquement des violations potentielles des règlements de nos services. Pour signaler les violations des règlements, merci de contacter notre Service client.
se faire passer pour un employé de nos services ou un autre utilisateur de nos services.

Il est aussi interdit :

de publier des liens vers d'autres sites Internet d'achats, de ventes ou d'échanges de biens ou de services, ou vers des contenus interdits sur nos services ;
d'utiliser des fonctions HTML et JavaScript ;
d'encourager, promouvoir ou faciliter l'exercice d'activités illégales ou la violation de nos règlements ;
d'encourager, promouvoir ou faciliter la violation des droits de propriété intellectuelle ;
de faire la promotion de jeux d'argent, de cadeaux promotionnels ou de tout type de prix ;
d'utiliser abusivement notre Service client ;
d'utiliser du contenu d'un autre utilisateur de nos services sans l'autorisation expresse de cet utilisateur ;
d'utiliser un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sans l'autorisation expresse des titulaires ;
d'enfreindre les décisions prises par nos services ;
de contester la suppression de contenu effectué par nos services ;
de publier du contenu supprimé par nos services.

Pour signaler une violation de ces règlements, veuillez contacter notre Service client.

21. Dysfonctionnement et maintenance

Notre priorité absolue est d'assurer que vos transactions se déroulent avec succès. Néanmoins, il arrive parfois que notre site fasse l'expérience de pannes.

Aucun dédommagement suite à un dysfonctionnement du site ne sera versé.

Il y a panne de système lorsque personne ne peut utiliser notre site consécutivement à un incident sur nos infrastructures.

Nous nous réservons le droit d'intervenir sur l'infrastructure informatique à tout moment, ce qui aurait pour conséquence de rendre le service indisponible.

22. Risques particuliers par démarchage

Nous interdisons l'envoi d'e-mails proposant des services similaires aux nôtres en dehors de notre site. En effet, les offres de cette nature sont destinées à contourner les frais et commissions de nos services et représentent un risque de fraude potentiel pour les utilisateurs.

Les offres d'achat ou de vente de produits en dehors de nos services ne sont peut-être pas destinées à vous tromper, mais elles présentent tout de même un risque élevé. Les produits achetés en dehors de nos services ne sont pas couverts par les services proposés par nos services.

Il est possible que vous receviez des propositions de transaction en dehors de nos services de la part de photographes demandant d'envoyer le paiement via un service tiers de transfert instantané d'argent. Ce mode de paiement est destiné à envoyer de l'argent à des personnes de confiance. Les demandes de transfert instantané d'argent à un tiers inconnu présentent un risque de fraude important, plus particulièrement si le photographe propose de vendre un tirage photographique en dehors de nos services. Si vous recevez de telles offres, signalez-le nous immédiatement en contactant notre Service client.

Pour signaler un photographe qui indique, dans la description, souhaiter vendre un produit en dehors de nos services, veuillez contacter notre Service client.

Les produits achetés ou vendus en dehors de nos services ne sont pas couverts par les services proposés par notre société. Si vous avez conclu une transaction en dehors de nos services, sciemment ou sans le savoir, et pensez être victime d'une fraude, veuillez contacter notre Service client.

Il est interdit de faire de la publicité et de publier des liens vers des sites hors de nos services, notamment :

faire de la publicité (via des liens, logos ou noms) ;
promouvoir l'achat, la vente ou l'échange de tout produit ou service hors de nos services.

Les acheteurs et les photographes ne sont pas autorisés à s'ingérer dans les transactions, ni à proposer l'achat ou la vente de produits en dehors de notre site.

23. Coordonnées des utilisateurs

Vous ne pouvez pas utiliser une fausse identité.

Vous devez toujours fournir des coordonnées valides et complètes.

En vue de préserver la sécurité de tous, les utilisateurs ne sont jamais autorisés à publier les coordonnées d'autres utilisateurs en ligne.

Nos utilisateurs doivent posséder une adresse e-mail correcte.

24. Acceptation de nos règlements

Les règlements de nos services sont des règles et lignes de conduite qui créent un lieu d'achat et de vente sûr, équitable et agréable pour tous nos utilisateurs. En tant que clients, vous devez lire et comprendre les règlements de nos services, et connaître les différentes lois et réglementations en vigueur, comme stipulé dans les Conditions d'utilisation.

Les règlements de nos services visent à :

assurer l'application des lois et réglementations locales ;
réduire les risques pour les photographes et les acheteurs ;
proposer une expérience d'achat agréable ;
protéger les valeurs de notre communauté.

25. Signalement d'infractions

Notre Service client est à votre disposition pour recueillir vos signalements et les traiter.

Ne signalez chaque cas qu'une seule fois. L'envoi de plusieurs e-mails à propos d'un même cas risque en effet de ralentir l'enquête.

Après réception de votre signalement et avant de prendre des mesures disciplinaires, nous analysons les circonstances de l'infraction et l'historique des transactions de l'utilisateur en question.

Si le bien-fondé d'une plainte ne peut être prouvé, il se peut que nous ne prenions aucune mesure particulière.

Par soucis de confidentialité, nous ne sommes pas habilités à informer les utilisateurs de l'évolution des dossiers.

26. Produits défectueux

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service client, en précisant vos coordonnées et les caractéristiques de votre commande.

Les produits doivent nous être retournés à l'adresse indiquée par notre Service client.

27. Pour toute information : un seul contact

Si vous avez des questions, veuillez contacter le Service client.

28. Droit à l'image

Avant de prendre les photographies, le photographe devra informer explicitement ses sujets de sa volonté de prendre des clichés et tenir compte d'un refus explicite de leur part. Il devra aussi s'assurer que les sujets auront accepté le traitement informatique de leur image pour leur proposer d'acheter les produits personnalisés sur notre site internet, ainsi que leur stockage informatique pendant une durée de deux mois au minimum.

Les sujets mineurs ne pourront être photographiés sans l'accord de leur représentant légal.

Nous rappelons qu'il est interdit de prendre des photographies en certains lieux : il vous appartient de respecter les lois et règlements qui régissent le droit à l'image. Il nous est impossible de nous assurer que vous respecter ces lois et règlements et par conséquent vous reconnaissez être seul responsable en cas de violation.

En outre, il n'est pas possible de photographier des objets ou des animaux sans l'accord de leur propriétaire.

Enfin, si les sujets souhaitent annuler leur autorisation, ils devront contacter notre Service client, qui supprimera les photographies hébergées relatives à ces personnes sur notre serveur.

Notre système permet au photographe qu'un client n'aura accès qu'à ses propres photographies, afin de garantir le droit à l'image. Cependant, pour des raisons d'ordre pratique, le photographe peut désactiver cette fonctionnalité : il prend ainsi sous sa responsabilité les éventuelles conséquences concernant le droit à l'image des clients.

29. Droit du photographe

Avant que le photographe envoie les photographies sur notre plateforme informatique, il devra s'assurer qu'elles respectent le droit à l'image des sujets et le droit d'auteur.

Si cette première condition est respectée, lorsque le photographe envoie des données sur notre plateforme, il autorise dans le même temps à notre service de collecter et traiter ces données pour une durée de un an.

Il conserve bien évidemment ses droits de paternité, de respect de l'œuvre, de retrait et de repentir comme la loi le lui autorise (Article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi et à chaque vente de ces photographies aux clients de notre société, il touchera une somme qu'il aura lui-même fixée au moment d'envoyer les photographies sur notre plateforme. Cette somme, versée après chaque vente, sera ainsi proportionnelle aux ventes réalisées, conformément à la loi.

Enfin, et afin d'éviter toute perte de données et par conséquent la perte définitive des clichés téléchargés sur notre plateforme, le photographe devra conserver ces données. En cas de perte définitive de ces clichés.

30. Parrainage

Soovenir permet, à nos photographes partenaires ou toute autre personne inscrite sur notre site, de parrainer des photographes. Pour cela l'utilisateur devra, via le formulaire spécifique disponible une fois connecté sur notre site, compléter les champs nécessaires. Une fois le filleul inscrit, le parrain recevra 7% des gains de son filleul à vie.

Cependant, un filleul ne pourra être parrainé deux fois : le premier utilisateur désigné par le filleul lors de son inscription sera considéré comme le parrain. De plus, un utilisateur ne pourra se parrainer lui-même : pour cela, Soovenir utilisera le numéro SIREN comme facteur discriminant afin de garantir de l'unicité et de l'origine distincte de l'utilisateur.

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